Coopérations

L'ILAC l'International Laboratory Accreditation Cooperation et l'IAF l'International Accreditation Forum sont les deux organismes internationaux regroupant les organismes d'accréditation dans le monde. Le TUNAC a pris part à l'ILAC et l'IAF en tant que membre permanent. L'engagement dans une telle organisation vise à assurer que le TUNAC est en phase avec les processus d'évaluation dans le monde, ce qui est également une manière de prouver l'intérêt qu'accorde le TUNAC à appliquer les mêmes règles que ces homologues étrangers.

Le TUNAC est membre associé à l'EA. En effet, l'Europe est le premier partenaire économique de la Tunisie, le flux des échanges de part et d'autre représente l'essentiel de notre commerce.
Le TUNAC est membre associer à l'ARAC Arab Accreditation Cooperation et membre entier à l'AFRAC African Accreditation Cooperation.
L'adhésion à ces organismes internationaux vise à faire bénéficier le TUNAC de l'expérience de l'ILAC, de l'IAF, de l'EA, de l'ARAC et de l'AFRAC afin d'harmoniser les critères et les procédures d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité tunisiens dans le but de faciliter l'acceptation internationale des certificats d'étalonnage, des rapports d'essais et/ou d'analyses émis par les laboratoires, des certificats de conformité émis par les organismes de certification, des rapports des organismes d'inspection, des rapports des organisateurs des essais d'aptitude et des documents des matériaux de référence.
Le TUNAC, étant membre permanent de l'IAF et de l'ILAC, se doit de respecter les obligations de ces deux organismes cités dans leur statut (bylaws) ainsi que le code d'éthique de l'IAF (IAF PL1 : IAF Code of Conduct).

Le TUNAC s'engage en tant qu'organisme membre de l'IAF et de l'ILAC à ::

• Se conformer aux règles et procédures de l'IAF et de l'ILAC, qui sont adoptées par les membres par vote, et aux règles de son statut général.
• Se conformer aux exigences du certificat d'incorporation en tant que membre de l'IAF et de l'ILAC et à leur statut.
• Accepter les accords de reconnaissance mutuelle (IAF MLA) et (ILAC MLA) établis entre les organismes d'accréditation membres suivant les mêmes programmes approuvés par l'IAF et l'ILAC.
• Promouvoir l'acceptation de l'équivalence des accréditations faites par les membres homologues signataires des accords de reconnaissance mutuelle IAF MLA et ILAC MLA.
• Garder un caractère confidentiel à toutes les informations de l'IAF et l'ILAC dont il n'a pas l'autorisation de divulguer.
• Payer les frais d'adhésion à l'IAF et l'ILAC,.
• Mettre à la disposition de l'IAF et de l'ILAC ses règles, ses objectifs et tous documents afférents,

Le TUNAC s'engage également à:

• Opérer et/ou développer son processus d'accréditation conformément aux normes internationales et/ou aux guides appropriés approuvés par l'IAF et l'ILAC,
• Exiger des organismes d'évaluation de la conformité accrédités, d'opérer conformément aux documents et guides de l'IAF et de l'ILAC,
• Chercher à s'adhérer aux programmes IAF MLA et l'ILAC MLA pertinents pour lesquels le TUNAC a une activité suffisamment développée et en conséquence être objet à une évaluation mutuelle par les autres organismes membres de l'IAF et l'ILAC,
• Revendiquer l'acceptation et/ou la reconnaissance du TUNAC comme étant un organisme d'accréditation membre de l'IAF et de l'ILAC, en respectant les programmes qui sont disponibles pour les membres de l'IAF et de l'ILAC,
• Prétendre à la reconnaissance du TUNAC à travers son adhésion aux accords de reconnaissance mutuelle IAF MLA, ILAC MRA uniquement pour un (des) programme(s) disponible(s) aux membres,
• Accomplir son adhérence à la liste des signataires des accords de reconnaissance mutuelle IAF MLA et ILAC MRA tout en maintenant sa conformité avec la politique et les procédures de MLA et en reconnaissant les accréditations émises par les autres membres signataires des accords de reconnaissance mutuelle IAF MLA et ILAC MRA et les considérer comme leurs équivalents, ceci en respectant ses propres accréditations couvertes par les domaines correspondants dans les programmes d'accréditation,
• Mettre à la disposition des autres organismes d'accréditation des documents décrivant son processus d'accréditation,
• Fournir les normes, guides et autres documents normatifs qui ont un rapport avec le processus d'accréditation et sur lesquels TUNAC se base pour faire ses évaluations, avec un prix raisonnable aux autres membres de l'IAF et de l'ILAC pour les adopter dans leur processus d'accréditation, exploiter les travaux des organismes homologues signataires des accords de reconnaissance mutuelle MLA et membres de l'IAF et de l'ILAC.

TUNAC reconnaît et accepte:

• L'équivalence des systèmes d'accréditation utilisés par les signataires;
• La fiabilité des résultats de l'évaluation de la conformité (par exemple un rapport ou un certificat) fournis par les OEC accrédités par les signataires pour le champ d'application pertinent.

TUNAC s'engage en tant que signataire d'un accord de coopération et d'un accord de reconnaissance Multilatérale avec EA pour:

• Maintenir la conformité avec les exigences pertinentes définies dans les statuts, les obligations définies dans les Règles de procédure (EA-1/17) et avec les critères spécifiques d'adhésion définis dans EA-1/17-S1;
• Remplir les exigences de la norme ISO / IEC 17011;
• Satisfaire aux exigences pertinentes du règlement (CE) 765/2008;
• Satisfaire aux exigences supplémentaires définies dans les documents obligatoires de l'évaluation environnementale et dans les documents de l'IAF et de l'ILAC approuvés par l'EA comme étant obligatoires;
• Etre pleinement opérationnel, avoir une expérience avérée dans le fonctionnement d'un organisme d'accréditation, avoir accès à une expertise technique dans tous les aspects de ses activités d'accréditation et avoir au moins une accréditation valide au moment de l'évaluation par les pairs dans chaque domaine de reconnaissance pour lequel il a signé ou appliqué;
• Veiller à ce que toutes les OEC accréditées respectent la norme pertinente définissant les exigences pour les OEC (niveau 3 et niveau 4, le cas échéant) et les exigences supplémentaires définies dans les dispositions légales, les documents obligatoires EA et dans les documents obligatoire IAF et / ou ILAC adoptés par EA;
• Porter ces exigences supplémentaires à l'attention des OEC accrédités et demandeurs;
• Informer les OEC accrédités et demandeurs que seuls les résultats de l'évaluation de la conformité (par exemple les rapports ou les certificats) qui se réfèrent à l'accréditation pertinente sont considérés comme relevant de l'accord MLA EA;
• Ne sous-traiter que les activités d'évaluation aux organismes d'accréditation ayant signé l'accord MLA EA, ou l'accord MLA de l'IAF, ou l'ILAC MRA pour ce domaine particulier;
• Couvrir les coûts des évaluations par les pairs, y compris les frais de déplacement, d'hébergement et les dépenses des équipes d'évaluation, et fournir suffisamment de traducteurs;
• Rapporter sans délai au Secrétariat d'EA tous les changements importants apportés à son statut ou à ses pratiques d'exploitation. Les changements significatifs sont ceux qui peuvent affecter des questions telles que la compétence, l'impartialité et la capacité opérationnelle et incluent, mais sans s'y limiter, ceux liés au statut légal, aux relations avec le gouvernement, le personnel senior, les personnes de contact, les critères et procédures d'accréditation. TUNAC s'engage à fournir une analyse d'impact liée aux changements signalés ;
• Accepter les systèmes d'accréditation exploités par d'autres signataires comme équivalents à son propre système d'accréditation;
• Promouvoir l'acceptation internationale des résultats d'évaluation de la conformité (rapports ou certificats) délivrés par les OEC accrédités par les organismes d'accréditation signataires de l'accord MLA EA, de l'Arrangement de Reconnaissance Mutuelle ILAC (MRA ILAC) et de l'Arrangement Multilatéral de Reconnaissance IAF (IAF MLA) ;
• Déclarer, sur demande, les résultats d'évaluation de la conformité (par exemple, rapports ou certificats) délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité (OEC) accrédités par des organismes d'accréditation signataires, pour le domaine pertinent, de l'Accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (EA MLA), de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle de l'ILAC (ILAC MRA) et de l'Arrangement de reconnaissance multilatéral de l'IAF (IAF MLA), comme étant aussi fiables que ceux émis par des OEC accrédités par TUNAC;
• Promouvoir les accords EA, ILAC et IAF auprès des parties prenantes;
• Rendre accessibles au public des informations sur les normes sectorielles de niveau 4, les schémas sectoriels et les activités basés sur la législation incluses dans les services d'accréditation offerts par TUNAC;
• Notifier, par écrit et au plus tard trois mois à l'avance, les autres signataires EA MLA de tout retrait volontaire ou réduction de la portée de la reconnaissance;

Le TUNAC respecte les règles définies par EA (EA-2/13 : EA Cross Border Accreditation Policy and Procedure for Cross Border Cooperation between EA Members), ILAC (ILAC-G21 : Cross-Frontier Accreditation - Principles for Cooperation) et IAF (IAF MD12 : Accreditation Assessment of Conformity Assessment Bodies with Activities in Multiple Countries) en ce qui concerne les modalités de non-concurrence et de coopération entre les organismes d'accréditation (Cross Frontier) et ceci conformément au DO.G.03.